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Journée de « solidarité » :
les principales règles applicables.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.

Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs.

La CGT est opposée à cette Loi depuis sa promulgation : elle constitue un hold–up, visant à faire porter sur les salariés les dysfonctionnements liés à la prise en charge des personnes âgées.

Le choix de la date :

Dans le secteur privé, le choix de la date de la journée de solidarité est laissé aux partenaires sociaux. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte.

L'accord peut être conclu soit au niveau de la branche, soit au niveau de l'entreprise. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas être fixée par un accord d'établissement.

En l'absence de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Dans certaines situations particulières, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des DP.
Il s'agit des situations suivantes :

- le lundi de Pentecôte était travaillé car l'entreprise fonctionne en continu toute l'année;
- le lundi de Pentecôte n'était pas chômé dans l'entreprise;
- le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés
(salariés ayant le lundi en jour de repos hebdomadaire ou salariés à temps partiel).

Dans ces cas, le jour de solidarité est fixé après consultation des représentants du personnel et l'employeur peut choisir un autre jour que le lundi de Pentecôte : il ne peut s'agir pour lui de réduire le nombre de jours de congés payés légaux ou de fixer la journée de solidarité pendant un jour de repos compensateur de remplacement. Il fixera donc son jour un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles (autre jour férié chômé par exemple) ou en application de modalités d'organisation de l'entreprise.

Si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congé d'ancienneté) pendant la journée de solidarité. Le salarié peut également poser un jour RTT dès lors qu'il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.

Fractionnement :

L'employeur peut fractionner la journée de solidarité uniquement dans les cas où la loi lui permet de déterminer lui-même la date de la journée de solidarité.

La seule exigence est que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures par année.

Rémunération et durée du travail :

Selon l'article L. 212-16, alinéa 1 du code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Il faut comprendre par là que cette journée se traduit non pas par l'absence de toute rémunération mais par l'absence de rémunération supplémentaire dans la mesure où la journée supplémentaire de travail tombe un jour de repos antérieurement payé.

La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être décomptée de la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées.

Pour tenir compte de la journée de solidarité, lorsque l'entreprise pratique une annualisation de son temps de travail, le plafond annuel de la durée du travail est augmenté.
Il passe de 1 600 heures à 1 607 heures.

Salariés à temps partiel :

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Lorsque le jour de la semaine retenu comme journée de solidarité ne coïncide pas avec une journée ordinairement travaillée par un salarié en vertu de la répartition de son horaire hebdomadaire sur les différents jours de la semaine, l'employeur doit fixer une autre journée de solidarité.

Grève le lundi de Pentecôte :

On peut évidemment se mettre en grève le Lundi de Pentecôte, comme tous les autres jours de l’année.

Le salarié en grève ou en absence injustifiée le jour férié travaillé voit sa rémunération réduite selon les règles habituelles de calcul de retenue sur salaire.

Cependant, l’objet de la grève ne doit pas être exclusivement la suppression de la journée de solidarité.