CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Rôle :

Il est chargé de concilier (bureau de conciliation) ou à défaut de juger (bureau de jugement et bureau des référés pour un trouble manifestement illicite) les litiges individuels nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution (démission, licenciement) d'un contrat de travail de droit privé.

C'est une juridiction d'exception paritaire. Cela signifie qu'elle est composée non pas de magistrats professionnels mais à 50% de patrons représentants les employeurs et à 50% de salariés qui représentent les salariés. En cas de partage des voix dans une formation du conseil, l'affaire est reprise en présence d'un juge professionnel d'instance qui intervient comme juge départiteur.

Les représentant des salariés sont élus. Il est très important de participer massivement à l'élection des conseillers prud'hommes salariés pour que nos droits soient respectés. La prochaine élection a lieu dans le courant de l'année 2008.

En cas de litige, à quel Conseil des Prud'hommes s'adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile, etc), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.
Pour les établissements d'Orly, le conseil compétent est celui de Villeneuve-Saint-Georges :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
2-4 rue Jules Guesdes B.P. 48
94192 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES CEDEX
Tel : 01 43 89 88 82
Fax : 01 43 89 69 52

Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.

Plus d'informations :

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/conseil-prud-hommes-1124.html