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  Revendication NAO ICTS 2007
Catégorie : Tracts
Ajouté le : 15/08/2007 16:13
Auteur : Secgen
Lectures : 169
Note : Non évalué [ Evaluer ]


Propositions et revendications CGT
pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2007


Les revendications ci-dessous reprennent les grands thèmes de notre fédération.

1 – Salaire :

• La première revendication est un salaire minimum de 1500 € net pour les temps pleins (151,67 heures par mois).

• Augmentation de tous les salaires de 10%.

• Un véritable 13éme mois pour tous, comme le personnel administratif, payé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur une année calendaire.
Prime d’ancienneté : 2% au bout de 2 ans et 1% par an, plafond 20 ans.
Pause : une heure de pause rémunérée comme temps de travail par vacation (comprenant le trajet de retour au poste).

a) motif éloignement de la salle de repli pour les salariés voulant se voir, dispersion géographique des postes, (en effet, il y a des trajets souvent important réduisant la pause à une durée effective de 25-30 minutes de détente).

b) Pause minimale de 20 minutes pour tout intérimaire dont la vacation est planifiée au dessous de six heures (car ils sont affectés aux postes les plus durs, physiques et inconfortables), conformément au droit positif.

Heures de nuit : majorées de 50% de 21h00 à 6h00.
Heures du dimanche : majorées de 100%

• Prime FSC : respect de l'heure de relèves des agents, le plus scrupuleux possible (pour donner la contrepartie aux sévères modalités d'obtention de la prime FSC trimestrielle pénalisant les retards). Avec le payement forfaitaire de 4 heures de travail pour tout dépassement cumulé dans le mois de plus de 20 minutes dû aux retards de relèves et sans préjudice du paiement des heures complémentaires ainsi effectuées. (bien sûr, une entente préalable avec le salarié de modification de planning même de la veille au lendemain ne rentre pas dans la cadre de cette proposition).

• Payement systématique en fin de mois des heures supplémentaires (de modulation pour encourager le salarié à travailler plus suivant ses besoins). Et sur ce point, nous soulignons que nous sommes continuellement en sous effectif, donc pourquoi refuser systématiquement à l'agent qui demande d'effectuer des heures supplémentaires. La devise de l’actuel gouvernement n’est-elle pas « travailler plus pour gagner plus » ?

• Augmentation de 25% de la prime de panier en raison du coût des repas pris dans l'aérogare ou que nous ne bénéficions pas des restaurants d'entreprises.


2 - Frais de transport :

Payement intégral de l’abonnement au transport en commun
Suppression du barème actuel appliqué par ICTS. Indemnisation des frais de véhicule lorsque le transport en commun est impossible ou lorsqu'il multiplie exagérément le temps de trajet pour un aller retour en transport en commun, soit : 0,20 euros par Km et par vacation y compris les renforts.
Nous demandons que le temps de transport dans le cadre de déplacement demandé par l’employeur «visite médicale, réunions, formations et polyvalence » lorsqu’il est supérieur au temps pour se rendre sur le lieu de travail habituel soit payé comme temps de travail comme l’impose la jurisprudence de la cour de cassation sociale ceci en application du principe du lien de subordination et de l’article L. 212-4 du code du travail.
Nous demandons aussi et évidemment que les frais de transport, de restauration et d’hôtel suite à ces déplacements soient intégralement remboursés.

3 - Salaire et Formation :

Application d'une grille unique des salaires prenant en compte les qualifications, les diplômes, l'ancienneté et l'expérience professionnelle. Nous demandons que la formation serve réellement à former les salariés et non pas à les sanctionner.
Nous demandons que les salariés demandeurs ou inscrits aux tests aient tous une évaluation, ensuite la formation et pour finir les tests. En cas d’échec le salarié devra à nouveau faire des formations complémentaires dans la semaine qui suit, avant de repasser les tests finaux. En cas de nouvel échec, un reclassement du salarié conformément au code du travail.
La prime de performance ne doit pas être une sanction pécuniaire. Aussi, l’échec aux tests ne doit pas être un critère de la prime de performance.

Formation syndicale :

Nous demandons que la formation syndicale soit prise en charge totalement par l’entreprise.

Article L. 451.1 du Code du Travail le temps de formation étant considéré comme temps de travail, nous demandons que la rémunération des congés par le budget 0,08/1000 soit précisée aux demandeurs et non pas, éventuellement payée l'année suivante, sous le prétexte que c’est un droit pour tous les salariés de l’entreprise. Pour résoudre ce problème, en bon gestionnaire, il n’y a qu’à établir un budget prévisionnel avec une ventilation suivant les demandes. Comme cela se fait pour les autres types de formation.

4 - Congés par événements familiaux :

2 jours supplémentaires payés comme temps de travail pour le décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
2 jours supplémentaires payés pour enfant malade.
2 jours d’absences autorisées et payées pour tout autre motif. Exemples : conjoint ou parents gravement malades, déménagement, etc.

Sur les congés payés :

Nous demandons une prise et un payement conforme aux textes.

Nous demandons le respect des usages, article L.223-7 du code du travail.
Il n’y a pas d’obligation de prendre 4 semaines de congés entre juin et septembre.

Nous demandons, comme le dit l’article L.223-7 du code du travail, que la période d’été va de mai à octobre avec 2 semaines de congés payés minimum
Afin de favoriser l’étalement des congés, nous demandons l’application de L. 223-8 en cas de fractionnement attribution de 2 jours supplémentaires et l’application de l’article 7.04 2 de la C.C.N. versement de la prime de 4% sur l’indemnité de C.P. pour les 2 semaines de C.P. pris entre octobre et mai.
Nous demandons que les jours fériés ne soient pas décomptés du total des jours de congés payés acquis. Nous demandons que tous les jours fériés soient payés et récupérés.

5 - Institutions représentatives du personnel :

Des locaux aménagés dans tous les établissements au sens de la directive administrative « matériel de reproduction, informatique et de communication etc. Communication sur les réseaux entreprise.

Panneaux d’affichages à l’entrée des établissements, affichages sur les lieux de travail.
Remboursement des frais pour les déplacements ou prêt de véhicule, des représentants du personnel pour se rendre sur les lieux de travail en dehors de l’établissement.

6 - Les repos compensateurs :

Sur les repos compensateurs découlant des accords Convention Collective Nationale Prévention Sécurité et du décret sur le travail de nuit, nous demandons, dés lors qu'un salarié a obtenu un nombre d'heure de repos égal une vacation, qu'une vacation de repos lui soit octroyée ceci en concordance avec la deuxième phrase de l'article R 213-4 décret n° 2002-792 du 3 mai 2002.

La section syndicale ICTS.
Orly, le 15 août 2007.